(DOWNLOAD) "Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés - 8e éd." by François Terré & Philippe Simler ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Régimes matrimoniaux et statut patrimonial des couples non mariés - 8e éd.
- Author : François Terré & Philippe Simler
- Release Date : January 11, 2019
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 10952 KB
Description
Le droit des régimes matrimoniaux a pour vocation d' embrasser l'ensemble des rapports pécuniaires des couples, mariés ou non mariés, entre eux et avec les tiers. Les régimes matrimoniaux sont divers et supplétifs, mais comportent tous un ensemble de règles essentielles - de coopération, d'autonomie et de crise - formant le régime dit " primaire ". L'ouvrage expose d'abord les règles communes (régime primaire, conventions matrimoniales, changement de régime), puis étudie les deux familles de régimes, communautaires et séparatistes.
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